La société ACSES Solutions, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 849 409 313, dont le siège social se situe au 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « ACSES » ou la « Société »).
La Société propose à la vente et de mise à disposition des consignes intelligentes équipées de serrures électroniques anti-effraction (ci-après désignés « Produits ») connectées à une interface logicielle de gestion des clés à distance, à destination d’acheteurs professionnels (ci-après désignés les « Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACSES fournit aux Clients qui lui en font la demande, à partir du site internet de la Société accessible à l’adresse www.acses.io (ci-après désigné « Site »), par contact courriel ou téléphonique les Produits décrits ci-dessous ainsi que les Prestations Associées ci-après définies.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits et Prestations Associées commandés par les Clients. Elles sont complétées par les bons de commande pour chaque commande passée par le Client (ci-après le(s) « Bon(s) de Commande »).
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute passation de Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, sans délai, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
Les documents contractuels suivant régissent les relations entre la Société et le Client et forment ensemble le contrat entre eux (ci-après le « Contrat ») :
- Les présentes CGV ;
- Les annexes ;
- Chaque Bon de Commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, les prospectus, le Site et les tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables par la Société à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de Produits passée par le Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente (date de la passation de commande).
La Société propose au Client les Produits suivants :
- Keymaster 5 casiers ;
- Keymaster 10 casiers ;
- Extension 10 casiers ;
- Keymaster personnalisé avec un nombre de casiers compris entre 1 et 150 et sur lesquels il est possible pour les Clients de faire apposer leurs couleurs et leur logo ;
- Borne d’accueil interactive
Un descriptif des Produits est disponible sur le Site. La liste des Produits proposés ainsi que leurs caractéristiques et fonctionnalités sont susceptible d’évoluer à la discrétion d’ACSES.
La commande de Produits donne au Client accès à la une interface logicielle de gestion du Produit à distance (application mobile ou API intégrée au logiciel de gestion du Client) (ci-après désignée la « Solution Connectée »), dans les conditions souscrites au Bon de Commande (ci-après défini), et dont la documentation technique nécessaire à son utilisation fournie par la Société au Client et reproduite à l’Annexe n°1 « Conditions Générales d’Utilisation des Produits et de la Solution Connectée ».
Sur demande spécifique du Client dans le Bon de Commande, la commande du Produit peut être accompagnée de la fourniture de services supplémentaires (ci-après les « Prestations Associées ») décrites à l’article 7 des présentes.
Aucune vente ou passation de commande de Produits ne peut se faire directement sur le Site.
Pour commander un Produit, le Client effectue une demande de contact auprès de la Société :
- Via le formulaire de contact accessible sur le Site ;
- Via la demande de devis accessible sur le Site ;
- Par courriel à l’adresse contact@acses.io ;
- Par téléphone au 09 80 80 05 51.
Les Produits peuvent être commandées selon les offres suivantes :
- Achat de Produit(s) avec accès à la Solution Connectée sans limitation de durée, dans la version au jour de la commande (toute mise à jour de la Solution Connectée fera l’objet d’une facturation supplémentaire) et possibilité de souscrire à des Prestations Associées telles que la Prestation de maintenance dans les conditions définie à l’Annexe n°2 « Conditions de Maintenance et Télémaintenance des Produits et de la Solution Connectée ». Toute(s) nouvelle(s) commande(s) tendant à accroitre le nombre de Produits initialement prévu donnera lieu à l’émission d’un autre Bon de commande et d’une facturation complémentaire afférente ;
- Abonnement All-in-One : mise à disposition des Produits et de la Solution Connectée et fourniture de la Prestation de maintenance dans les conditions définie à l’Annexe n°2 « Conditions de Maintenance et Télémaintenance des Produits et de la Solution Connectée ».
La Société adresse gratuitement un devis au Client par courriel à l’adresse transmise par le Client. Le devis précise les caractéristiques de la commande (achat de produit, abonnement All-in-One), la description des Produits et le cas échéant des Prestations Associées à fournir, le montant total de la commande, le montant de l’acompte, ainsi que le lieu et les délais de livraison. La Société s’assure de la disponibilité des Produits avant d’adresser un devis au Client. En cas d'indisponibilité d’un Produit, le Client est informé du délai sous lequel le Produit deviendra à nouveau disponible.
La commande de Produits n’est parfaite qu’après transmission par le Client du devis signé à la Société, ce qui matérialise le Bon de Commande souscrit par le Client et l’engage de manière irrévocable. La signature du devis par le Client exprime de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel par la Société au Client. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît expressément que la validation du Bon de Commande par la Société est conditionnée par le versement d’un acompte ou d’une première mensualité et par la signature des présentes.
4.1 Les présentes CGV sont applicables à l’exécution de toute commande de Produits et de Prestation(s) Associée(s) passée par le Client auprès de la Société.
Sauf autrement convenu dans le Bon de Commande, l’abonnement All-in-One prend effet au jour de la signature du Bon de Commande pendant une durée de vingt-quatre (24) mois. Il sera tacitement reconduit par période de douze (12) mois à défaut de dénonciation adressée par l'une des Parties à l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, trois (3) mois au moins avant le terme de la période en cours.
En cas de dénonciation de l’abonnement All-in-One dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le prix de l’abonnement All-in-One correspondant à la période de douze (12) mois en cours restera intégralement acquise à la Société. Toute dénonciation ne respectant pas la forme et le délai stipulés à l’alinéa précédent sera dépourvue d’effet.
Toute dénonciation de l’abonnement All-in-One entrainera, à compter de sa prise d’effet, la cessation définitive d’accès à la Solution Connectée par le Client.
4.2 Les Parties conviennent expressément qu’elles peuvent mettre fin à l’Abonnement All-in-One, pour tout ou partie des Produits et Prestation(s) Associée(s), en cas de survenance de l’un des évènements suivants (l’« Évènement ») :
(i) fermeture de l’établissement dans lequel sont implantées les Produits ;
(ii) cessation d’activité du Client ;
(iii) inexécution, par l’une des Parties, de ses obligations stipulées aux présentes ;
(iv) force majeure rendant impossible le maintien des Produits au lieu de leur emplacement. Il est toutefois précisé dans ce cas de figure que le Client est tenu de proposer à la Société, préalablement à la mise en œuvre de la faculté de résiliation, au moins un (1) emplacement de substitution. La faculté de résiliation prévue au présent article ne pourra intervenir qu’en cas de refus de la Société de réaliser la prestation sur ledit emplacement de substitution ou en cas d’impossibilité, pour le Client, de proposer un emplacement de substitution, ce dont il devra justifier auprès de la Société.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne pourra être mis fin à l’abonnement All-in-One que pour les Produits effectivement affectées par l'Événement considéré.
La Partie qui met en œuvre la faculté de résiliation prévue au présent article devra sans délai, dès qu’il a connaissance de l’Evénement, notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention d’appliquer le présent article et mentionner les Consignes pour lesquelles il est mis fin à l’Abonnement.
La résiliation de l’Abonnement interviendra trente (30) jours à compter de la réception de cette notification.
Toute résiliation de l’abonnement All-in-One entrainera, à compter de sa prise d’effet, la cessation définitive d’accès à la Solution Connectée par le Client.
4.3 4.3 Sauf autrement convenu dans le Bon de Commande, la Prestation Associée de maintenance est souscrite, tant dans le cadre d’un achat de Produit que de l’abonnement All-in-One, pour la durée définie à l’Annexe n°2 « Conditions de Maintenance et Télémaintenance des Produits et de la Solution Connectée ». Les conditions de résiliation de cette Prestation sont définies dans ladite annexe.
5.1 Tarifs
Les Produits et le cas échéant les services de maintenance sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans le devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée la Société.
Ces prix sont exprimés en Euros HT et TTC. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison et de transport sont stipulés sur le Bon de commande annexé au présent Contrat.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les personnalisations de Produits, l’ajout de casiers, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.
5.2 Conditions de paiement
Lorsque la commande consiste en un achat de Produit(s), le paiement du prix des Produits est effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture transmise par la Société.
Un acompte correspondant à [o] % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après.
Lorsque la commande consiste en l’abonnement All-in-One, le paiement du prix de la mise à disposition est effectué par versement mensuel termes à échoir, par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du Client qui s’engage à fournir à la Société, au moment de la commande, ses coordonnées bancaires et à signer un mandat de prélèvement le cas échéant.
En tout état de cause, le paiement du prix des services de maintenance, qu’il soit inclus dans l’abonnement All-in-One ou souscrit de manière indépendante lors d’un achat de Produit(s), est effectué par versement mensuel termes à échoir, par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du Client qui s’engage à fournir à la Société, au moment de la souscription aux services de maintenance, ses coordonnées bancaires et à signer un mandat de prélèvement le cas échéant.
Sauf autrement convenu dans la facture correspondante, le Client s’engage à régler toutes sommes dues à la Société dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
ACSES n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations de services de paiement, d'intermédiaire de paiement, ou d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique le cas échéant sont assurées par cette société prestatairedes prestataires de paiement tiers.
Toutefois, ACSES est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Client. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement énoncées au présent article, lLa Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une commande.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé à l’article 4.2. du présent Contrat et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard seront calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture. Le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Outre les pénalités de retard visées au présent article, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
La Société est tenue de délivrer les Produits commandés et dont le Client s’est acquitté du prix dans les conditions détaillées ci-dessus.
6.1 Modalités de la livraison
Les Produits proposés à la vente peuvent être délivrés à destination de la France métropolitaine.
Les Produits sont livrés par la Société ou un prestataire sous-traitant désigné par la Société, au lieu indiqué par le Client lors de la passation de la commande. Dès lors, le Client est tenu, lors de la passation de la commande, d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt des Produits, c'est-à-dire que le lieu de livraison choisi par le Client doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande, et dans un délai minimum de quinze (157) jours ouvrables. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à compter du jour du paiement de l’acompte, sous réserve d’acceptation du paiement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas vingt (20) jours.
La Société s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués.
Par ailleurs, les informations que le Client communique lors de la passation de la commande (notamment le nom et l’adresse de livraison) l’engage. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le récapitulatif de commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s). Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où le Client commettrait une erreur lors de la communication des informations de livraison au moment de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la livraison.
Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse exploitation@acses.io. A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Au jour de la réception, le Client ou son représentant est tenu de vérifier l’état du matériel, sa conformité, sa quantité et, le cas échéant, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de la société de transport et de la Société. Lesdites réserves devront également être réitérées par le Client sur le Procès-verbal d’installation.
A défaut de réserve(s) émise(s) dans les conditions ci-avant, tout dommage causé aux Produits engagera la responsabilité du Client.
Les frais de transport et de livraison, dont le montant est stipulé sur le Bon de Commande sont à la charge du Client.
A compter de la livraison des Produits, la Solution connectée au Produit est mise à disposition du Client dans le format choisi, par la Société qui lui délivre une clé d’activation dans les conditions définies à l’Annexe n°1 « Conditions Générales d’Utilisation des Produits et de la Solution Connectée ».
6.2 Transfert de propriété et transfert des risques
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par la Société. Il est précisé que les droits de propriété intellectuelle sur la Solution Connectée ne sont pas transférés au Client.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Les Produits livrés par la Société bénéficient de garanties couvrant :
- La non-conformité des Produits à la commande résultant de toute différence entre le Produit convenu et le Produit livré en application de l’obligation de délivrance des articles 1604 et suivants du code civil ;
- Tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation en application des article 1641 et suivants du code civil.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client , comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Le Client peut faire valoir les garanties sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client , comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Le Client peut faire valoir les garanties sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.
Afin de faire valoir ses droits s’agissant de la garantie de conformité, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :
- Vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.
- Emettre des réserves dans délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits commandés auprès de la Société. Il émet ces réserves par écrit à l’adresse exploitation@acses.io A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
- Rapporter la preuve de la non-conformité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Afin de faire valoir ses droits s’agissant de la garantie contre les vices cachés, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :
- Informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte. Le Client informe la Société à l’adresse suivante : exploitation@acses.io .
- Rapporter la preuve du vice caché entachant le Produit, sauf durant les douze (12) premiers mois suivant la délivrance du Produit.
La Société remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux au choix du Client. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La Société n’est pas tenue des vices apparents, ni ceux dont le Client a pu se convaincre lui-même.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
8.1 Installation des Produits
En dehors de l’abonnement All-in-One, le Client peut choisir de souscrire dans le cadre du Bon de Commande à une Prestation d’installation des Produits qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La Société ou le sous-traitant désigné effectue l’installation des Produits dans les locaux du Client selon les modalités suivantes :
- les jours et horaires d’installation des Produits seront établis par la Société ou son sous-traitant en tenant compte des contraintes de fonctionnement du lieu au sein duquel sont installées les Produits et des disponibilités des Parties.
- La Société s’engage au jour de l’installation à mettre en service les Consignes et vérifier leur bon fonctionnement. Il remettra au Client ou son représentant un livret contenant l’ensemble des documents visant à utiliser les Consignes dans des conditions normales. Une présentation orale des fonctionnalités de la Consigne, nommée « Briefing », sera proposée au Client ou à son représentant afin de lui permettre d’appréhender le fonctionnement de la Consigne et les manipulations qui sont autorisées.
- un procès-verbal d’installation entrant dans le champ contractuel sera établi entre les Parties (le « Procès-verbal d’installation »).
8.2 Maintenance et Télémaintenance des Produits
En dehors de l’abonnement All-in-One, lLa Société fournira également, sur demande spécifique du Client dans le Bon de Commande, d’une Prestation de maintenance et télémaintenance préventives et curatives dans les conditions prévues à l’Annexe n°2 « Conditions de Maintenance et Télémaintenance des Produits et de la Solution Connectée » qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.
9.1 La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes, produits et/ou services même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique, antérieure et/ou extérieure aux présentes.
Il est formellement interdit au Client toute reproduction ou exploitation des signes distinctifs de la Société (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale) sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
9.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, dessins et modèles, brevets, droits des producteurs de bases de données) relatifs aux Produits et tout élément permettant leur exploitation (emballages, documentation technique ou d’utilisation) sont et demeurent détenus par ACSES.
9.3 La structure générale de la Solution Connectée, et tous les éléments la composant (tels que notamment noms de domaine, images, textes, photographies, visuels, enregistrements phonographiques ou vidéographiques) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants. Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Solution Connectée sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
9.4 L’utilisation par le Client ou tout utilisateur des Produits et/ou de la Solution Connectée ne lui confère aucun droit quel qu’il soit sur les Produits ou sur la Solution Connectée, les éléments ou logiciel qu’elle contient. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter aux Produits ou à la Solution Connectée, aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec les Produits ou la Solution Connectée, les éléments et logiciels qu’elle contient.
La Société concède à au Client une licence d’utilisation personnelle, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable de la Solution Connectée intégrée au Produit acheté pour la durée d’utilisation des Produits par le Client, afin de lui permettre d’utiliser la Solution Connectée et les informations qu’elle contient conformément à l’Annexe 1 « Conditions Générales d’Utilisation des Produits et de la Solution Connectée » et aux seuls fins de l’utilisation des Produits. Une clé d’activation propre au Client , nécessaire pour pouvoir utiliser la Solution Connectée est délivrée par la Société au Client dans les conditions prévues à l’Annexe 1 « Conditions Générales d’Utilisation des Produits et de la Solution Connectée ».
La licence concédée comprend le droit pour le Client d’utiliser la Solution Connectée en vue d’assurer la sécurité et la traçabilité des casiers et de gérer les clés à distance.
Toute utilisation de la Solution Connectée non conforme à sa destination est proscrite. Le Client ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale de la Solution Connectée quelle qu’en soit la forme. Le Client ne pourra pas traduire, adapter, arranger et modifier la Solution Connectée, ni même à procéder à la correction des défauts. Il est également interdit toute décompilation ou désassemblage de la Solution Connectée. Le Client s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par la Société.
Le prix du Produit inclut la contrepartie de la licence concédée.
En application du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre notamment de naviguer sur le Site ou sont nécessaires au traitement de sa demande de contact ou de sa commande et à l'établissement des factures. Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société.
Les données personnelles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée à la personne concernée par courriel, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :administration@acses.io en indiquant son nom, prénom, courriel et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de doute sur l’identité d’une personne, la Société se réserve le droit de solliciter la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. Le Client pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.
Il s’applique sur la base du consentement préalable. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le Site et que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa passation de commande.
Les Produits et la Solution Connectée doivent être utilisées conformément à leurs destinations et aux conditions d’utilisation telles que définies à l’Annexe n°1 « Conditions Générales d’Utilisation des Produits et de la Solution Connectée » et à toute instruction fournie par la Société. La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits et/ou de la Solution Connectée par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers ou dus à un cas de force majeure.
Le Client sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par le Client des présentes CGV et ses annexes ou des lois et règlements en vigueur. La Société sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas de violation des présentes par le Client et en particulier en cas de défaut de paiement par le Client.
À ce titre, le Client reconnait qu’il est et demeure entièrement responsable envers la Société de tous les actes, omissions et manquements de son personnel et de tout préposé au titre de l’exécution des présentes et indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité en cas de dommages, dépenses et autres responsabilités (y compris les frais de défense et les honoraires d'avocat raisonnables) résultant du fait de ses préposés.
Le Client garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Client d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un utilisateur final, que ce préjudice résulte de l'utilisation faite par le Client des Produits et/ou de la Solution Connectée ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre la Société ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de la Société était retenue dans le cadre de l’exécution du Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Client à la Société au titre du prix de la commande concernée ou le cas échéant de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois maximum.
Ni la Société ni le Client ne pourront être tenus pour responsables de la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.
Notamment, tout événement en dehors du contrôle du de la Société et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de la Société ou du Client, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
Une Partie ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Le Client peut prendre contact avec la Société :
- Par téléphone au 09.80.80.05.51
- Par courrier postal au 99, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-Sur-Seine
- Par courriel au contact@acses.io
Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers le Contrat sauf accord exprès préalable et écrit de la Société. En cas de non-respect par le Client de la présente clause, le Contrat pourra être résilié par la Société aux torts exclusifs du Client dans les conditions prévues à l’article « Durée – Résiliation » des présentes. En cas de transmission autorisée, le Client demeurera garant, à l’égard de la Société, du respect par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat, pour la durée restant à courir de celui-ci.
Les dispositions des présentes CGV ainsi que les commandes qui en découlent expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.
Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai sept (7) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la société de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
